Importante session du Conseil régional cette semaine, avec l’adoption du budget 2011. D’un montant de 2,419 milliards d’euros, il est en recul de 1,2 %. Dans le cadre de cette discussion budgétaire, j’ai défendu, au nom de mon groupe politique, des amendements sur les lycées publics et les lycées privés.
Cette session du Conseil régional a de nouveau été marquée par de fortes dissensions entre le PS et les Verts, y compris sur le budget ; un étonnant déballage en séance publique. Mais finalement, après sans doute une nuit de réflexion (!), les Verts ont voté le budget. Tout ça pour ça, serait-on tenté de dire. S’agit-il d’un jeu de rôles ? Pas seulement. Même si la coalition rouge-rose-verte a voté son budget, on voit bien que les divergences sont réelles. Nous l’avons encore constaté sur le soutien à la recherche en nanotechnologies ou aux JO 2018 Annecy Haute Savoie. Ces divergences expliquent l’absence de stratégie claire pour la Région et la lourdeur de son fonctionnement.
Notre groupe politique de l’Union de la Droite et du Centre n’a pas voté ce budget. Non pas du fait de sa baisse. Mais parce que l’absence de réelles priorités, qui se traduit par le saupoudrage des actions, fait que ce budget n’est pas adapté à une période de sortie de crise. Nous aurions souhaité d’autres choix en matière de dépenses. Le recul du budget n’est pas homogène. Certaines lignes budgétaires sont en hausse, alors que d’autres reculent de près de 10 %. Cela pose d’ailleurs question quand c’est le cas pour certaines lignes de la recherche ou de l’enseignement supérieur, domaines que je suis particulièrement. Nous aurions pour notre part souhaité des économies importantes en matière d’actions de communication ou de démocratie participative. De même nous plaidons plus que jamais pour un allégement du maquis des procédures contractuelles de la Région. Nos amendements en ce sens ont été écartés.
En termes de priorités, nous souhaitions par contre un maintien de l’effort en termes de construction/rénovation des lycées publics, l’exécutif proposant un recul de 17 % du budget. Il explique cette baisse par la nécessité de se donner le temps en 2011 d’établir un nouveau programme d’investissement, une illustration de la lourdeur de la machine régionale. J’étais chargé par mon groupe de défendre un amendement limitant la réduction des crédits. Les Verts souhaitaient aussi le maintien d’un effort plus conséquent. Dans ce contexte, la Vice-Présidente a proposé une rallonge que nous avons acceptée de soutenir, dans une attitude constructive, même si elle s’avère limitée.
J’ai aussi porté un amendement visant à maintenir l’aide régionale à l’investissement des lycées privés sous contrat. Les crédits pour 2011 sont en effet en baisse de 10 %, et le montant des autorisations de programme est divisé par trois pour les prochaines années. En clair, il y a menace d’une extinction de cette politique d’aide aux lycées privés que nous ne voulons pas cautionner, étant attachés à l’équité entre enseignement public et enseignement privé (pour des précisions, voir le texte de mon intervention ci-dessous). Cet amendement a été repoussé par la gauche…
Intervention de Pierre Bérat en session budgétaire du Conseil régional du 16 décembre 2010
« Monsieur le Président,
Mon amendement porte sur la ligne « Aide à l’investissement des lycées privés sous contrat ». Comme pour notre amendement relatif aux constructions de lycées publics, notre souci est d’assurer le développement du parc de lycées rhônalpins, de veiller à la qualité de l’accueil des lycéens et aux conditions d’exercice de l’activité des enseignants et des autres personnels. Notre approche est globale et respecte le pluralisme de l’enseignement.
La réduction de 73 % des autorisations de programme pour les aides à l’investissement privé nous préoccupe fortement. Plus que de réduction, sans doute faut-il parler d’extinction de cette ligne budgétaire, ce qui équivaudrait à l’abandon d’une politique.
Nous savons que des discussions sont en cours avec les représentants de l’enseignement privé. Nous avons cru comprendre, non pas grâce à votre rapport qui est plus que laconique, mais par les contacts que nous avons dans les lycées, que cette extinction de l’aide à l’investissement pourrait être une « compensation » à une hausse des subventions de fonctionnement versées par la Région.
Les choses sont sans doute un peu anticipées puisqu’il semble que les établissements d’enseignement privé n’aient pas reçu jusqu’à maintenant les dossiers pour déposer des demandes de financement. Il ne faudra donc pas en conclure en 2011 qu’il n’y a pas de projets en attente de financement !
Sur ce sujet, nous posons une question de principe. Est-il normal de placer dans la négociation, un élément, le niveau des subventions de fonctionnement, qui est déterminé légalement ? Il s’agit plus de se mettre en conformité avec les textes. Difficile, dans ces conditions, de demander une « compensation » aux lycées privés, sous forme d’arrêt ou de suspension des aides à l’investissement.
Nous faisons par ailleurs le constat que les besoins d’investissement dans l’enseignement privé sous contrat restent importants. Des demandes sont restées lettre morte. Un arrêt ou une suspension de l’aide à l’investissement tomberait particulièrement mal, alors que les exigences qui pèsent sur les établissements en termes de mise aux normes, d’accessibilité, d’efficacité énergétique sont particulièrement fortes.
Pour notre part, nous sommes toujours pour une équité réelle entre enseignement public et enseignement privé sous contrat. Et nous considérons que cette équité réelle passe aussi par le soutien à l’investissement.
Nous voulons donc poursuivre l’effort régional en 2011 en rétablissant le niveau des crédits de paiement à 15 millions d’euros, comme en 2010. Et face au « flou budgétaire » de votre rapport, nous proposons aussi de rétablir le niveau des autorisations de programme à leur niveau de 2010. Nous ne voulons pas, en approuvant la ligne budgétaire que vous proposez, cautionner l’abandon d’une politique importante. »
